Droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation est un système conçu pour permettre aux salariés et fonctionnaires français de suivre des actions de formation professionnelle continue.


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Le droit individuel à la formation (DIF) est un système conçu pour permettre aux salariés et fonctionnaires français de suivre des actions de formation professionnelle continue.

La loi

Le droit individuel à la formation a été mis en place en droit du travail par la loi no 2004-391 du 4 mai 2004. Il fait actuellement l'objet des articles L. 6323-1 et suivants du nouveau code du travail. Il s'ajoute aux autres modalités de formation continue pour les salariés tout au long de leur vie active, que sont surtout le congé individuel de formation (CIF) et le plan de formation. Le DIF a été étendu à la fonction publique par deux lois de février 2007 et leurs décrets d'applications pris en 2007 et 2008. Les modalités en sont cependant un peu différentes.

Mise en pratique

Ce système bénéficie à tout salarié disposant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, qu'il soit titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou non.

Ce droit correspond à une durée de 20 heures de formation par an (les périodes d'absence telles que : congé maternité, congé parental... sont totalement prises en compte Art L. 6323-2 du code du travail), cumulables dans la limite de six années pour les salariés à temps plein et de 120 heures quel que soit le nombre d'années pour les salariés à temps partiel. A défaut de son utilisation, ce DIF demeure plafonné à 120 heures. Dans le privé, un accord de branche plus généreux peut prévoir une durée plus élevée. Dans les cas de temps partiel ou de CDD, les droits sont proratisés. Par exemple un salarié en CDD à temps partiel sur un contrat de 17, 50 heures par semaine et une durée de contrat de 6 mois aura droit à 20 heures * 17, 5 heures / 35 heures * 6 mois / 12 mois = 5 heures

En cas de licenciement (hors faute grave), le "temps formation" est converti en "budget formation"[1]. La règle généralement appliquée par l'employeur est la suivante : nombre d'heures acquises au titre du DIF X 9, 15 €. Dans ce cas, l'éventuel différentiel est à la charge du salarié licencié.

Obligations et renouvellement

Chaque année l'employeur doit informer les salariés par écrit du total de leurs droits acquis au titre du DIF. Pour mettre en œuvre cette formation, le salarié doit prendre l'initiative de demander à son employeur son accord sur le choix de l'action de formation.

L'employeur dispose d'un mois pour accepter ou refuser la proposition du salarié ; à défaut de réponse dans ce délai, le salarié est en présence d'une décision implicite d'acceptation de son employeur et ce, dans les termes de la demande.

Le DIF doit normalement faire l'objet d'un accord écrit (sauf décision implicite d'acceptation). La formation a lieu habituellement en dehors du temps de travail (sauf accord collectif ou convention, ou alors accord direct entre le salarié et son employeur). Les heures de formation réalisées durant le temps de travail ouvrent droit au versement du salaire ; celles réalisées en dehors du temps de travail ouvrent droit au versement d'une allocation de formation égale au nombre d'heures utilisées hors temps de travail X 50 % du taux horaire net moyen.

Dans le privé, le salarié peut renouveler sa demande tout autant de fois qu'il le souhaite. Cependant, en cas de désaccord persistant sur deux exercices civils consécutifs, le salarié peut demander à l'OPACIF dont relève l'entreprise de prendre en charge la formation ; la formation se déroulera alors dans le cadre d'un Congé Individuel de Formation (CIF).

Voir aussi

Notes et références

Liens externes


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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 28/10/2010.
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