Organisme paritaire collecteur agréé

L'Organisme paritaire collecteur agréé, fréquemment abrégé en OPCA, collecte les contributions financières des entreprises qui relèvent de son champ d'application.


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  • L'OPCA, de la branche, HABITAT FORMATION (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) est agréé au titre de la totalité des obligations légales pour le secteur de ... (source : habitat-formation)

L'Organisme paritaire collecteur agréé (par l'État) , fréquemment abrégé en OPCA, collecte les contributions financières des entreprises qui relèvent de son champ d'application.

Rôle

L'OPCA tire son agrément des pouvoirs publics qui l'autorisent à gérer ainsi qu'à mutualiser les contributions financières des entreprises relevant d'une branche professionnelle donnée, ce qui en fait un collecteur de fonds.

La loi[1] prévoit que les entreprises contribuent au financement des systèmes de formation (plan de formation, actions professionnalisantes pour les jeunes et les adultes, systèmes d'accès individuels des salariés au congé individuel de formation, au DIF entre deux contrats de travail (dit "DIF porté"), au bilan de compétences, ainsi qu'à la validation des acquis de l'expérience). L'obligation est variable selon l'effectif annuel moyen des entreprises, et les éventuels accords de branche étendus par arrêté ministériel : de 0, 55% de la masse de salaires pour les entreprises de moins de 10 salariés à 1, 60% pour les entreprises de 20 salariés ou plus. [2]

Entre autres, les entreprises peuvent verser cette somme aux OPCA auxquels elles adhèrent. Les OPCA rendent compte ensuite de ces versements auprès de l'État pour les entreprises. Les fonds des entreprises que collectent les OPCA pour la formation leur sont reversés lorsqu'elle s font des dépenses.

En revanche, si une entreprise a versé ses 0, 9 % à un OPCA et qu'elle n'a effectué aucune dépense en formation au cours de l'année, alors l'OPCA pourra utiliser cette somme pour supporter la formation d'autres entreprises.

L'avantage des OPCA est qu'ils apportent une grande aide pour les entreprises : ils peuvent donner des conseils ou de l'information pour les aider à gérer leur plan de formation.

Deux OPCA sont dits interprofessionnels : l'AGEFOS PME et l'OPCAREG (REG pour Régional, devenu en juin 2007 OPCALIA, né de la fusion de l'OPCIB - Organisme Paritaire Collecteur Interbranche et de l'IPCO - Instance Paritaire de Coordination des OPCAREG), qui ont vocation à collecter les fonds de formations des entreprises n'ayant pas d'obligation de verser à un OPCA de branche ou dont les branches professionnelles les ont désignés.


Dans les limites posées par le code du travail et l'ou les accords collectifs qui le régissent, le conseil d'administration paritaire de l'OPCA détermine librement les règles de financement des formations : montant des prises en charge des coûts pédagogiques et/ou des frais annexes, type et durée des actions de formation jugées prioritaires, paiement direct à l'organisme de formation ou remboursement à l'entreprise. À défaut de dispositions conventionnelles, l'OPCA prend en charge le coût des dépenses de formation des contrats et périodes de professionnalisation sur la base de 9, 15 € de l'heure de formation. L'OPCA peut en outre prendre en charge une partie de la formation des tuteurs, et accorder une aide financière à l'exercice des fonctions tutorales.

Il existe d'autres OPCA suivant les métiers, surtout (liste non exhaustive)  :

Les missions principales de ces organismes consistent, une fois les fonds de formation collectés, à conseiller les employeurs et les salariés (les salariés peuvent solliciter directement les organismes paritaire agréés au titre du congé individuel de formation pour faire valoir leur droits individuels à formation) et permettre le financement des formations jugées nécessaires à l'accomplissement des missions des entreprises et au maintien ou l'évolution des compétences des salariés.

les modalités de création des OPCA

Les OPCA sont créés par voie d'accord conclu entre organisations syndicales d'employeurs et de salariés. Chaque accord définit son champ d'application (géographique, professionnel ou interprofessionnel), la composition paritaire du conseil d'administration et les règles de fonctionnement de l'OPCA (conditions de prise en charge des formations…) Pour collecter et gérer les contributions des entreprises, les organismes collecteurs doivent impérativement obtenir un agrément de l'Etat, délivré après vérification des capacités et du mode d'organisation de l'organisme demandeur : - pour la collecte des contributions «plan de formation» et «professionnalisation» ; - pour la collecte des contributions «congé individuel de formation».

Ces deux agréments ne peuvent, sauf dérogation, se cumuler.

Liens externes

Notes et références

  1. www. legifrance. gouv. fr : 6ème partie du Code du travail, livre III, titre Ier
  2. Fiche pratique du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique : "Les contributions de l'employeur"
  3. www. fafih. com
  4. www. opcaim. com
  5. www. opcapl. com
  6. www. uniformation. fr
  7. www. habitat-formation. fr
  8. www. faftt. fr
  9. www. forco. org
  10. www. intergros. com
  11. www. anfa-auto. fr
  12. www. fafiec. fr
  13. www. mediafor. org
  14. www. afdas. com
  15. www. opca2. com
  16. www. opca-cgm. org
  17. www. agefaforia. info
  18. www. fafsea. com
  19. www. vivea. fr
  20. www. anfh. asso. fr
  21. www. formahp. com
  22. www. promofaf. fr
  23. www. opcac2p. asso. fr

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